Abrogé par Décret n°2014-363 du 21 mars 2014 - art. 3
Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 1 février 2014
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Fixation des cotisations sociales dans les industries électriques et gazières
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.