Décret n°2014-363 du 21 mars 2014

Article 1

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Article 1

Le taux des cotisations prévues au a du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 2,07 %, dont 0,72 % à la charge de l'agent et 1,35 % à la charge de l'employeur.

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Créé le 24 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Taux des cotisations pour le personnel des industries électriques et gazières

Résumé. Les cotisations pour les employés des industries électriques et gazières sont fixées à 2,07 %, partagées entre l'employé (0,72 %) et l'employeur (1,35 %).

Le taux des cotisations prévues au a du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 2,07 %, dont 0,72 % à la charge de l'agent et 1,35 % à la charge de l'employeur.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance