Créé le 24 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouveaux taux de cotisations
Les dispositions de l'article 1er (Taux des cotisations pour le personnel des industries électriques et gazières) du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er février 2014.