Décret n°2014-363 du 21 mars 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Taux des cotisations pour le personnel des industries électriques et gazières) du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er février 2014.

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Créé le 24 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Application des nouveaux taux de cotisations

Résumé. Un décret fixe la date d'application des nouveaux taux de cotisations pour les salaires à partir du 1er février 2014.

Les dispositions de l'article 1er (Taux des cotisations pour le personnel des industries électriques et gazières) du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er février 2014.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance