Abrogé1 janvier 2021
Créé le 24 mars 2014
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er février 2014.
Décret n°2014-363 du 21 mars 2014
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
En vigueur du lundi 24 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2020
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er février 2014.