A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2008-416 du 29 avril 2008Art. 1 → Version 1Décret n°2008-416 du 29 avril 2008Art. 2 → Version 1Décret n°2008-416 du 29 avril 2008Art. 3 → Version 1Décret n°2014-363 du 21 mars 2014Art. 1 → Version 1Décret n°2014-363 du 21 mars 2014Art. 2 → Version 1Décret n°2014-363 du 21 mars 2014Art. 5 → Version 1Décret n°2017-989 du 10 mai 2017Art. 1 → Version 1Décret n°2017-989 du 10 mai 2017Art. 2 → Version 1
- Décret n°2008-416 du 29 avril 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2014-363 du 21 mars 2014Art. 1, Art. 2, Art. 5
- Décret n°2017-989 du 10 mai 2017Art. 1, Art. 2