Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Article 16

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Article 16

Les décisions de la commission s'imposent aux administrations et aux organismes chargés d'une mission de service public.

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En vigueur depuis le 20 mars 2014

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Autorité des décisions de la commission

Résumé. Les décisions de la commission nationale de protection et de réinsertion doivent être suivies par les administrations et les services publics.

Les décisions de la commission s'imposent aux administrations et aux organismes chargés d'une mission de service public.

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En vigueur depuis le jeudi 20 mars 2014

Source : Légifrance