JORF n°0054 du 5 mars 2014

Décret n°2014-283 du 4 mars 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 321-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A, 150-0 D, 157, 200 A et 1765, et les articles 91 quater G à 91 quater K de son annexe II ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-30 à L. 221-32-3 ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 70 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 février 2014,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D221-109 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D221-112 > >

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Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, Art. D221-113-1, Art. D221-113-2, Art. D221-113-3, Art. D221-113-4, Art. D221-113-5, Art. D221-113-6, Art. D221-113-7 > >

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8 créés

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici