Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 321-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A, 150-0 D, 157, 200 A et 1765, et les articles 91 quater G à 91 quater K de son annexe II ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-30 à L. 221-32-3 ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 70 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 février 2014,

Décrète :

Fait le 4 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici