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Décret n°2014-283 du 4 mars 2014

relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des plans d'épargne en actions

Résumé. Un décret augmente le plafond des versements sur un plan d'épargne en actions à 150 000 euros et crée un nouveau plan pour financer les PME.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A (Régime fiscal des plus-values), 150-0 D (Abattement sur les plus-values de cession d'actions), 157 (Code général des impôts, CGI.), 200 A (Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux) et 1765 (Sanctions pour non-respect des règles du plan d'épargne en actions), et les articles 91 quater G à 91 quater K de son annexe II ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-30 (Conditions d'ouverture et de fonctionnement du Plan d'Épargne en Actions) à L. 221-32-3 (Règles applicables au plan d'épargne pour PME et ETI) ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, notamment son article 70 (Création d'un plan d'épargne pour PME et ETI) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 février 2014,

Décrète :

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Augmentation du plafond des versements sur un plan d'épargne en actions

Résumé. Le plafond des versements sur un plan d'épargne en actions passe de 132 000 à 150 000 euros et inclut désormais les partenaires de PACS soumis à une imposition commune.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transfert de la collecte des données sur les plans d'épargne en actions à la Banque de France

Résumé. La Banque de France prend en charge la collecte des données sur les plans d'épargne en actions, avec de nouveaux délais de transmission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un plan d'épargne en actions pour les PME

Résumé. Un nouveau plan d'épargne en actions est créé pour financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire, avec des règles spécifiques sur son ouverture, ses versements et ses conditions d'éligibilité.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaireCode monétaire et financierArt. D221-113-1 : Règles du plan d'épargne en actions pour les PMECode monétaire et financierArt. D221-113-2 : Opérations autorisées dans le plan d'épargne en actions pour les PME
- Code monétaire et financier
Sct. Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, Art. D221-113-1, Art. D221-113-2, Art. D221-113-3, Art. D221-113-4, Art. D221-113-5, Art. D221-113-6, Art. D221-113-7

En vigueur depuis le 6 mars 2014

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2014

Décret n°2014-283 du 4 mars 2014
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Article 2
Article 3
Article 4