Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément)Art. R.321-1Catégories d'assurances nécessitant un agrémentL'article décrit les différentes catégories d'assurances pour lesquelles un agrément administratif est nécessaire. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A (Régime fiscal des plus-values)Art. 150-0 ARégime fiscal des plus-valuesL'article explique la fiscalité des plus-values mobilières, les gains nets sur titres, actions, parts de fonds, et les règles pour certaines cessions ou rachats. Il aborde la cession de créances, les retraits de plans d'épargne, les rachats de titres, les distributions de plus-values et les gains nets pour les salariés ou dirigeants de certaines sociétés., 150-0 D (Abattement sur les plus-values de cession d'actions)Art. 150-0 DAbattement sur les plus-values de cession d'actionsQuand tu vends des actions ou titres similaires, tu ne paies l'impôt que sur une partie du gain après avoir soustrait les frais et appliqué un rabais selon la durée de détention., 157 (Code général des impôts, CGI.)Art. 157Code général des impôts, CGI.Le présent article s'applique également au résultat net de cession d'un actif incorporel mentionné au I si l'actif n'a pas été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans et qu'il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire., 200 A (Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux)Art. 200 AImposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociauxLes gains de vente de valeurs mobilières sont imposés à 12,8 % pour les Français. et 1765 (Sanctions pour non-respect des règles du plan d'épargne en actions)Art. 1765Sanctions pour non-respect des règles du plan d'épargne en actionsSi les règles d'un plan d'épargne en actions ne sont pas respectées, il est fermé et des impôts sont dus immédiatement. Une amende de 2% peut aussi être appliquée pour certains manquements., et les articles 91 quater G à 91 quater K de son annexe II ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-30 (Conditions d'ouverture et de fonctionnement du Plan d'Épargne en Actions)Art. L.221-30Conditions d'ouverture et de fonctionnement du Plan d'Épargne en ActionsLes adultes résidant fiscalement en France peuvent ouvrir un seul plan d'épargne en actions, avec des versements limités à 150 000 € (ou 20 000 € pour ceux rattachés au foyer fiscal de leurs parents). à L. 221-32-3 (Règles applicables au plan d'épargne pour PME et ETI)Art. L.221-32-3Règles applicables au plan d'épargne pour PME et ETIL'article précise que les règles de retrait et de clôture du plan d'épargne en actions s'appliquent aussi au plan destiné aux PME et ETI. ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit)Loi de finances pour 2014 : réduction du déficitLa loi de finances pour 2014 vise à réduire le déficit budgétaire de la France en ajustant les recettes fiscales comme la TVA et l'impôt sur le revenu. de finances pour 2014, notamment son article 70 (Création d'un plan d'épargne pour PME et ETI)Art. 70Création d'un plan d'épargne pour PME et ETILa loi crée un nouveau plan d'épargne en actions pour financer les PME et ETI, modifie les règles de détention et d'abattement sur les gains en capital, et ajuste les plafonds de versement. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 février 2014,
Décrète :