Décret n°2014-283 du 4 mars 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D221-112

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Transfert de la collecte des données sur les plans d'épargne en actions à la Banque de France

Résumé. La Banque de France prend en charge la collecte des données sur les plans d'épargne en actions, avec de nouveaux délais de transmission.

A modifié les dispositions suivantes :

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