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Transfert de la collecte des données sur les plans d'épargne en actions à la Banque de France
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-283 du 4 mars 2014
A modifié les dispositions suivantes :
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Code monétaire et financier
Art. D221-112
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance