I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1765 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L221-30, Art. L221-31, Art. L221-32 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 157, Art. 163 quinquies D > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Sct. Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, Art. L221-32-1, Art. L221-32-2, Art. L221-32-3 > >

III.-Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.