Article L221-32-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des articles L221-31 et L221-32 au plan d'épargne en actions pour les PME et ETI
Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux plans d'épargne en actions pour les PME et ETI.
Les II et III de l'article L. 221-31 et l'article L. 221-32 sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
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