Article D221-113-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne en actions
Résumé Le plan d'épargne en actions permet certaines opérations spécifiques.
Les opérations autorisées dans le cadre du plan au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 de ce code.
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