Décret n°2014-283 du 4 mars 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D221-109

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Augmentation du plafond des versements sur un plan d'épargne en actions

Résumé. Le plafond des versements sur un plan d'épargne en actions passe de 132 000 à 150 000 euros et inclut désormais les partenaires de PACS soumis à une imposition commune.

A modifié les dispositions suivantes :

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