Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du plafond des versements sur un plan d'épargne en actions
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2014-283 du 4 mars 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. D221-109
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance