A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaireCode monétaire et financierArt. D221-113-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. D221-113-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. D221-113-3 → Version 1Code monétaire et financierArt. D221-113-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. D221-113-5 → Version 1Code monétaire et financierArt. D221-113-6 → Version 1Code monétaire et financierArt. D221-113-7 → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, Art. D221-113-1, Art. D221-113-2, Art. D221-113-3, Art. D221-113-4, Art. D221-113-5, Art. D221-113-6, Art. D221-113-7