Décret n°2014-283 du 4 mars 2014

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, Art. D221-113-1, Art. D221-113-2, Art. D221-113-3, Art. D221-113-4, Art. D221-113-5, Art. D221-113-6, Art. D221-113-7

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Création d'un plan d'épargne en actions pour les PME

Résumé. Un nouveau plan d'épargne en actions est créé pour financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire, avec des règles spécifiques sur son ouverture, ses versements et ses conditions d'éligibilité.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaireCode monétaire et financierArt. D221-113-1 : Règles du plan d'épargne en actions pour les PMECode monétaire et financierArt. D221-113-2 : Opérations autorisées dans le plan d'épargne en actions pour les PME
- Code monétaire et financier
Sct. Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, Art. D221-113-1, Art. D221-113-2, Art. D221-113-3, Art. D221-113-4, Art. D221-113-5, Art. D221-113-6, Art. D221-113-7

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