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Décret n°2014-256 du 26 février 2014

portant délimitation des cantons dans le département des Hauts-de-Seine

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Décret définissant les cantons des Hauts-de-Seine

Résumé. Ce décret définit les limites et les bureaux centralisateurs des 23 cantons du département des Hauts-de-Seine.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 (Modification des limites territoriales des cantons) ;

Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;

Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 (Décret fixant les chiffres officiels de la population en France) authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 (Modification des règles d'élection des collectivités territoriales) portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (Réforme des élections locales (2013)) relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la délibération du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 8 janvier 2014 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Liste des cantons des Hauts-de-Seine

Résumé. Le décret liste les 23 cantons du département des Hauts-de-Seine.

Le département des Hauts-de-Seine comprend vingt-trois cantons :
― canton n° 1 (Antony) ;
― canton n° 2 (Asnières-sur-Seine) ;
― canton n° 3 (Bagneux) ;
― canton n° 4 (Boulogne-Billancourt-1) ;
― canton n° 5 (Boulogne-Billancourt-2) ;
― canton n° 6 (Châtenay-Malabry) ;
― canton n° 7 (Châtillon) ;
― canton n° 8 (Clamart) ;
― canton n° 9 (Clichy) ;
― canton n° 10 (Colombes-1) ;
― canton n° 11 (Colombes-2) ;
― canton n° 12 (Courbevoie-1) ;
― canton n° 13 (Courbevoie-2) ;
― canton n° 14 (Gennevilliers) ;
― canton n° 15 (Issy-les-Moulineaux) ;
― canton n° 16 (Levallois-Perret) ;
― canton n° 17 (Meudon) ;
― canton n° 18 (Montrouge) ;
― canton n° 19 (Nanterre-1) ;
― canton n° 20 (Nanterre-2) ;
― canton n° 21 (Neuilly-sur-Seine) ;
― canton n° 22 (Rueil-Malmaison) ;
― canton n° 23 (Saint-Cloud).

En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Définition du canton d'Antony

Résumé. Le canton d'Antony dans les Hauts-de-Seine inclut uniquement la commune d'Antony et son bureau centralisateur est situé à Antony.

Le canton n° 1 (Antony) comprend la commune d'Antony.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Antony.

En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Définition des limites du canton n°2 d'Asnières-sur-Seine

Résumé. Le décret définit les limites du canton n°2 d'Asnières-sur-Seine dans les Hauts-de-Seine.

Le canton n° 2 (Asnières-sur-Seine) comprend la partie de la commune d'Asnières-sur-Seine située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Bois-Colombes, ligne de chemin de fer, ligne droite dans le prolongement de la rue de Nanterre, rue de Nanterre, rue Waldeck-Rousseau, avenue de la Marne, rue de Verdun, rue Maurice-Bokanowski, rue Gallieni, quai du Docteur-Dervaux, grande-rue Charles-de-Gaulle, pont d'Asnières, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Clichy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Asnières-sur-Seine.

En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Découpage du canton de Bagneux

Résumé. Le canton de Bagneux inclut les villes de Bagneux et Bourg-la-Reine, avec Bagneux comme bureau centralisateur.

Le canton n° 3 (Bagneux) comprend les communes de Bagneux et de Bourg-la-Reine.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bagneux.

En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Définition du canton de Boulogne-Billancourt-1

Résumé. Le canton de Boulogne-Billancourt-1 est délimité par une ligne spécifique dans la commune de Boulogne-Billancourt, avec son bureau centralisateur situé dans cette même commune.

Le canton n° 4 (Boulogne-Billancourt-1) comprend la partie de la commune de Boulogne-Billancourt située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis l'intersection des limites territoriales des communes de Saint-Cloud, Sèvres, et Boulogne-Billancourt, ligne droite jusqu'au stade Alphonse-Le-Gallo, quai Alphonse-Le-Gallo, rue Gallieni, rue de Bellevue, avenue du Maréchal-Juin, rue de Silly, rue Couchot, rue de Bellevue, avenue du Général-Leclerc, avenue Edouard-Vaillant, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Paris.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Boulogne-Billancourt.

En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Décret définissant le canton de Boulogne-Billancourt-2

Résumé. Le canton de Boulogne-Billancourt-2 inclut la commune de Sèvres et une partie de Boulogne-Billancourt.

Le canton n° 5 (Boulogne-Billancourt-2) comprend :
1° La commune de Sèvres ;
2° La partie de la commune de Boulogne-Billancourt non incluse dans le canton de Boulogne-Billancourt-1.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Boulogne-Billancourt.

En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Décret définissant le canton n°6

Résumé. Le canton n°6 de Châtenay-Malabry regroupe les communes de Châtenay-Malabry, Le Plessis-Robinson et Sceaux.

Le canton n° 6 (Châtenay-Malabry) comprend les communes suivantes : Châtenay-Malabry, Le Plessis-Robinson, Sceaux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Châtenay-Malabry.

En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Découpage du canton de Châtillon

Résumé. Le canton de Châtillon inclut les communes de Châtillon et Fontenay-aux-Roses, avec son bureau centralisateur à Châtillon.

Le canton n° 7 (Châtillon) comprend les communes de Châtillon et de Fontenay-aux-Roses.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Châtillon.

En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Décret définissant le canton n°8

Résumé. Le canton n°8, qui inclut Clamart et Vanves, a son bureau centralisateur à Clamart.

Le canton n° 8 (Clamart) comprend les communes de Clamart et de Vanves.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Clamart.

En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Définition du canton de Clichy

Résumé. Le canton de Clichy est défini comme comprenant uniquement la commune de Clichy, avec son bureau centralisateur situé dans cette même commune.

Le canton n° 9 (Clichy) comprend la commune de Clichy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Clichy.

En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Définition du canton de Colombes-1

Résumé. Le canton de Colombes-1 est défini par une partie spécifique de la ville de Colombes, délimitée par plusieurs rues et avenues.

Le canton n° 10 (Colombes-1) comprend la partie de la commune de Colombes située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de la Garenne-Colombes, pont de Charlebourg, rue Pierre-Brossolette, rue Colbert, rue des Gros-Grès, rue Brassat, rue des Voies-du-Bois, rue de Prague, villa Nouvelle, avenue Henri-Barbusse, avenue Jeanne-d'Arc, rue Denis-Papin, rue des Alouettes, rue des Monts-Clairs, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Bois-Colombes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Colombes.

En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Décret définissant le canton de Colombes-2

Résumé. Le canton de Colombes-2 inclut les communes de Bois-Colombes, La Garenne-Colombes et une partie de Colombes.

Le canton n° 11 (Colombes-2) comprend :
1° Les communes de Bois-Colombes et de la Garenne-Colombes ;
2° La partie de la commune de Colombes non incluse dans le canton de Colombes-1.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Colombes.

En vigueur depuis le 2 mars 2014 · Dernière version le 21 mars 2014

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Définition du canton de Courbevoie-1

Résumé. Le canton de Courbevoie-1 est défini par des parties spécifiques des communes de Courbevoie et Asnières-sur-Seine, avec son bureau centralisateur situé à Courbevoie.

Le canton n° 12 (Courbevoie-1) comprend :
1° La partie de la commune de Courbevoie située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de la Garenne-Colombes, avenue Marceau, rue de Bezons, rue de l'Abreuvoir, ligne droite dans le prolongement de la rue de l'Abreuvoir, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Neuilly-sur-Seine ;
2° La partie de la commune d'Asnières-sur-Seine non incluse dans le canton d'Asnières-sur-Seine.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Courbevoie.

En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Définition du canton de Courbevoie-2

Résumé. Le canton de Courbevoie-2 inclut Puteaux et une partie de Courbevoie, avec son bureau centralisateur à Courbevoie.

Le canton n° 13 (Courbevoie-2) comprend :
1° La commune de Puteaux ;
2° La partie de la commune de Courbevoie non incluse dans le canton de Courbevoie-1.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Courbevoie.

En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Décret définissant le canton n°14 (Gennevilliers)

Résumé. Le canton n°14 (Gennevilliers) regroupe les communes de Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne, avec Gennevilliers comme bureau centralisateur.

Le canton n° 14 (Gennevilliers) comprend les communes de Gennevilliers et de Villeneuve-la-Garenne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gennevilliers.

En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Définition du canton n°15 (Issy-les-Moulineaux)

Résumé. Le canton n°15 (Issy-les-Moulineaux) est défini comme comprenant uniquement la commune d'Issy-les-Moulineaux, avec son bureau centralisateur situé dans cette même commune.

Le canton n° 15 (Issy-les-Moulineaux) comprend la commune d'Issy-les-Moulineaux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Issy-les-Moulineaux.

En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Découpage du canton de Levallois-Perret

Résumé. Le canton de Levallois-Perret comprend uniquement la commune de Levallois-Perret, et son bureau centralisateur est situé dans cette même commune.

Le canton n° 16 (Levallois-Perret) comprend la commune de Levallois-Perret.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Levallois-Perret.

En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Découpage du canton de Meudon

Résumé. Le canton de Meudon inclut les communes de Chaville et Meudon, avec Meudon comme bureau centralisateur.

Le canton n° 17 (Meudon) comprend les communes de Chaville et de Meudon.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Meudon.

En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Découpage du canton de Montrouge

Résumé. Le canton de Montrouge inclut les villes de Malakoff et Montrouge, avec Montrouge comme bureau centralisateur.

Le canton n° 18 (Montrouge) comprend les communes de Malakoff et de Montrouge.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montrouge.

En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Délimitation du canton de Nanterre-1

Résumé. Le canton de Nanterre-1 est délimité par des rues spécifiques et inclut une partie de la commune de Nanterre.

Le canton n° 19 (Nanterre-1) comprend la partie de la commune de Nanterre située au nord et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Rueil-Malmaison, rue de Garches, rue des Chailliers, rue Elisée-Reclus, rue Paul-Vaillant-Couturier, rue Daniel-Becker, rue de la Source, rue Marcel-Génin, rue des Alouettes, rue de Suresnes, rue Sadi-Carnot, rue des Venets, avenue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie, place Nelson-Mandela, avenue François-Arago, ligne de chemin de fer, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Courbevoie.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nanterre.

En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Décret définissant le canton de Nanterre-2

Résumé. Le canton de Nanterre-2 inclut Suresnes et une partie de Nanterre, avec son bureau centralisateur à Nanterre.

Le canton n° 20 (Nanterre-2) comprend :
1° La commune de Suresnes ;
2° La partie de la commune de Nanterre non incluse dans le canton de Nanterre-1.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nanterre.

En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Définition du canton de Neuilly-sur-Seine

Résumé. Le canton de Neuilly-sur-Seine est défini comme comprenant uniquement la commune de Neuilly-sur-Seine, avec son bureau centralisateur situé dans cette même commune.

Le canton n° 21 (Neuilly-sur-Seine) comprend la commune de Neuilly-sur-Seine.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Neuilly-sur-Seine.

En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Découpage du canton de Rueil-Malmaison

Résumé. Le canton de Rueil-Malmaison inclut uniquement la commune de Rueil-Malmaison, et son bureau centralisateur est situé dans cette même commune.

Le canton n° 22 (Rueil-Malmaison) comprend la commune de Rueil-Malmaison.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rueil-Malmaison.

En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Découpage du canton n°23 (Saint-Cloud)

Résumé. Le canton n°23 (Saint-Cloud) regroupe les communes de Garches, Marnes-la-Coquette, Saint-Cloud, Vaucresson et Ville-d'Avray.

Le canton n° 23 (Saint-Cloud) comprend les communes suivantes : Garches, Marnes-la-Coquette, Saint-Cloud, Vaucresson, Ville-d'Avray.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Cloud.

En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Exécution du décret sur les cantons

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret, qui sera publié et prendra effet lors des prochaines élections départementales.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.

Fait le 26 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2014

Décret n°2014-256 du 26 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25