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Décret n°2014-209 du 21 février 2014

portant délimitation des cantons dans le département de la Mayenne

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Décret définissant les cantons de la Mayenne

Résumé. Ce décret définit les limites et les communes des 17 cantons du département de la Mayenne, ainsi que leurs bureaux centralisateurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 (Modification des limites territoriales des cantons) ;

Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;

Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 (Décret fixant les chiffres officiels de la population en France) authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 (Modification des règles d'élection des collectivités territoriales) portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (Réforme des élections locales (2013)) relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la délibération du conseil général de la Mayenne en date du 23 janvier 2014 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 février 2014 · Dernière version le 7 mars 2020

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Liste des cantons de la Mayenne

Résumé. Le décret liste les 17 cantons du département de la Mayenne.

Le département de la Mayenne comprend dix-sept cantons :
― canton n° 1 (Château-Gontier-sur-Mayenne-1) ;
― canton n° 2 (Bonchamp-lès-Laval) ;
― canton n° 3 (Château-Gontier-sur-Mayenne-2) ;
― canton n° 4 (Cossé-le-Vivien) ;
― canton n° 5 (Ernée) ;
― canton n° 6 (Evron) ;
― canton n° 7 (Gorron) ;
― canton n° 8 (L'Huisserie) ;
― canton n° 9 (Lassay-les-Châteaux) ;
― canton n° 10 (Laval-1) ;
― canton n° 11 (Laval-2) ;
― canton n° 12 (Laval-3) ;
― canton n° 13 (Loiron-Ruillé) ;
― canton n° 14 (Mayenne) ;
― canton n° 15 (Meslay-du-Maine) ;
― canton n° 16 (Saint-Berthevin) ;
― canton n° 17 (Villaines-la-Juhel).

En vigueur depuis le 26 février 2014 · Dernière version le 7 mars 2020

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Découpage du canton de Château-Gontier-sur-Mayenne-1

Résumé. Le décret décrit les communes qui composent le canton de Château-Gontier-sur-Mayenne-1 dans la Mayenne.

Le canton n° 1 (Château-Gontier-sur-Mayenne-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Bierné-les-Villages, Châtelain, Chemazé, Coudray, Daon, Fromentières, Gennes-Longuefuye, Houssay, Ménil, Origné, La Roche-Neuville, Saint-Denis-d'Anjou ;
2° La partie de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne correspondant aux communes déléguées d'Azé et de Saint-Fort.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne.

En vigueur depuis le 26 février 2014 · Dernière version le 7 mars 2020

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Décret définissant les communes du canton n°2 de la Mayenne

Résumé. Le décret précise les communes qui composent le canton n°2 de la Mayenne et indique que Bonchamp-lès-Laval en est le bureau centralisateur.

Le canton n° 2 (Bonchamp-lès-Laval) comprend les communes suivantes : Argentré, Bonchamp-lès-Laval, Châlons-du-Maine, La Chapelle-Anthenaise, Gesnes, Louverné, Montflours, Sacé.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bonchamp-lès-Laval.

En vigueur depuis le 26 février 2014 · Dernière version le 7 mars 2020

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Décret définissant le canton n°3 de la Mayenne

Résumé. Le décret définit les communes composant le canton n°3 de la Mayenne et son bureau centralisateur.

Le canton n° 3 (Château-Gontier-sur-Mayenne-2) comprend :
1° Les communes suivantes : Bouchamps-lès-Craon, Chérancé, Craon, Denazé, Marigné-Peuton, Mée, Niafles, Peuton, Pommerieux, Prée-d'Anjou, Saint-Quentin-les-Anges ;
2° La partie de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne correspondant à la commune déléguée de Château-Gontier.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne.

En vigueur depuis le 26 février 2014

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Composition du canton de Cossé-le-Vivien

Résumé. Le canton de Cossé-le-Vivien en Mayenne est composé de plusieurs communes et son bureau centralisateur est situé à Cossé-le-Vivien.

Le canton n° 4 (Cossé-le-Vivien) comprend les communes suivantes : Astillé, Athée, Ballots, La Boissière, Brains-sur-les-Marches, La Chapelle-Craonnaise, Congrier, Cosmes, Cossé-le-Vivien, Courbeveille, Cuillé, Fontaine-Couverte, Gastines, Laubrières, Livré-la-Touche, Méral, Quelaines-Saint-Gault, Renazé, La Roë, La Rouaudière, Saint-Aignan-sur-Roë, Saint-Erblon, Saint-Martin-du-Limet, Saint-Michel-de-la-Roë, Saint-Poix, Saint-Saturnin-du-Limet, La Selle-Craonnaise, Senonnes, Simplé.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cossé-le-Vivien.

En vigueur depuis le 26 février 2014

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Découpage du canton d'Ernée dans la Mayenne

Résumé. Le canton d'Ernée en Mayenne regroupe plusieurs communes et a son bureau centralisateur à Ernée.

Le canton n° 5 (Ernée) comprend les communes suivantes : Andouillé, La Baconnière, La Bigottière, Chailland, La Croixille, Ernée, Juvigné, Larchamp, Montenay, La Pellerine, Saint-Denis-de-Gastines, Saint-Germain-le-Guillaume, Saint-Hilaire-du-Maine, Saint-Pierre-des-Landes, Vautorte.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ernée.

En vigueur depuis le 26 février 2014 · Dernière version le 27 février 2021

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Découpage cantonal d'Evron

Résumé. Le décret liste les communes du canton d'Evron et précise qu'Evron est le bureau centralisateur.

Le canton n° 6 (Evron) comprend les communes suivantes : Assé-le-Bérenger, Bais, La Bazouge-des-Alleux, Brée, Champgenéteux, Evron, Hambers, Izé, Livet, Mézangers, Montsûrs, Neau, Saint-Georges-sur-Erve, Saint-Thomas-de-Courceriers, Sainte-Gemmes-le-Robert, Trans, Vimartin-sur-Orthe, Voutré.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Evron.

En vigueur depuis le 26 février 2014

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Liste des communes du canton de Gorron

Résumé. Le décret liste les communes du canton de Gorron et précise que Gorron est le bureau centralisateur.

Le canton n° 7 (Gorron) comprend les communes suivantes : Ambrières-les-Vallées, Brecé, Carelles, Chantrigné, Châtillon-sur-Colmont, Colombiers-du-Plessis, Couesmes-Vaucé, Désertines, La Dorée, Fougerolles-du-Plessis, Gorron, Hercé, Landivy, Lesbois, Levaré, Montaudin, Oisseau, Le Pas, Pontmain, Saint-Aubin-Fosse-Louvain, Saint-Berthevin-la-Tannière, Saint-Ellier-du-Maine, Saint-Loup-du-Gast, Saint-Mars-sur-Colmont, Saint-Mars-sur-la-Futaie, Soucé, Vieuvy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gorron.

En vigueur depuis le 26 février 2014

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Décret définissant les communes du canton de L'Huisserie

Résumé. Le décret définit les communes du canton n°8 (L'Huisserie) et précise que son bureau centralisateur est situé à L'Huisserie.

Le canton n° 8 (L'Huisserie) comprend les communes suivantes : Ahuillé, Entrammes, Forcé, L'Huisserie, Louvigné, Montigné-le-Brillant, Nuillé-sur-Vicoin, Parné-sur-Roc, Soulgé-sur-Ouette.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de l'Huisserie.

En vigueur depuis le 26 février 2014

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Composition du canton de Lassay-les-Châteaux

Résumé. Le canton de Lassay-les-Châteaux est composé de plusieurs communes, dont la principale est Lassay-les-Châteaux.

Le canton n° 9 (Lassay-les-Châteaux) comprend les communes suivantes : Aron, La Bazoge-Montpinçon, Belgeard, Champéon, La Chapelle-au-Riboul, Charchigné, Commer, Grazay, La Haie-Traversaine, Hardanges, Le Horps, Le Housseau-Brétignolles, Jublains, Lassay-les-Châteaux, Marcillé-la-Ville, Martigné-sur-Mayenne, Montreuil-Poulay, Moulay, Rennes-en-Grenouilles, Le Ribay, Saint-Fraimbault-de-Prières, Saint-Julien-du-Terroux, Sainte-Marie-du-Bois, Thubœuf.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lassay-les-Châteaux.

En vigueur depuis le 26 février 2014

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Définition du canton de Laval-1

Résumé. Le canton de Laval-1 est délimité par une ligne spécifique dans la ville de Laval et son bureau centralisateur est situé à Laval.

Le canton n° 10 (Laval-1) comprend la partie de la commune de Laval située à l'ouest et au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Berthevin, rue de Bretagne, rue du Général-de-Gaulle, place du 11-Novembre, rue de Verdun, cours de la Mayenne, Pont-Vieux, quai Albert-Goupil, quai d'Avenières, cours de la Mayenne, rue de la Cale, rue Victor-Boissel, boulevard Francis-Le-Basser, rue Oudinot, rue Marceau, rue de la Chartrière, rue Bessières, rond-point, boulevard Kellermann, avenue Kléber, avenue de Tours, route de Tours, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Forcé.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Laval.

En vigueur depuis le 26 février 2014

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Définition du canton de Laval-2

Résumé. Le canton de Laval-2 est délimité par une ligne spécifique dans la ville de Laval et son bureau centralisateur est situé à Laval.

Le canton n° 11 (Laval-2) comprend la partie de la commune de Laval située à l'ouest et au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Berthevin, rue de Bretagne, rue du Général-de-Gaulle, place du 11-Novembre, rue de Verdun, cours de la Mayenne, pont Aristide-Briand, rue de la Paix, rue de Paris, boulevard Félix-Grat, avenue Robert-Buron, rue de l'Alma, rue de Solférino, rue du Stade, avenue Pierre-de-Coubertin, rue Christian-d'Elva, place Georges-Macé, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Changé.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Laval.

En vigueur depuis le 26 février 2014

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Définition du canton de Laval-3

Résumé. Le canton de Laval-3 est défini comme la partie de la ville de Laval non incluse dans les cantons de Laval-1 et Laval-2, avec son bureau centralisateur situé à Laval.

Le canton n° 12 (Laval-3) comprend la partie de la commune de Laval non incluse dans les cantons de Laval-1 et de Laval-2.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Laval.

En vigueur depuis le 26 février 2014 · Dernière version le 7 mars 2020

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Décret définissant les communes du canton de Loiron-Ruillé

Résumé. Le décret liste les communes du canton n°13 (Loiron-Ruillé) et précise que Loiron-Ruillé est le bureau centralisateur.

Le canton n° 13 (Loiron-Ruillé) comprend les communes suivantes : Beaulieu-sur-Oudon, Le Bourgneuf-la-Forêt, Bourgon, La Brûlatte, Le Genest-Saint-Isle, La Gravelle, Launay-Villiers, Loiron-Ruillé, Montjean, Olivet, Port-Brillet, Saint-Cyr-le-Gravelais, Saint-Ouën-des-Toits, Saint-Pierre-la-Cour.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Loiron-Ruillé.

En vigueur depuis le 26 février 2014

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Découpage du canton de Mayenne

Résumé. Le décret liste les communes du canton n°14 (Mayenne) et précise que Mayenne est le bureau centralisateur.

Le canton n° 14 (Mayenne) comprend les communes suivantes : Alexain, Contest, Mayenne, Parigné-sur-Braye, Placé, Saint-Baudelle, Saint-Georges-Buttavent, Saint-Germain-d'Anxure.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mayenne.

En vigueur depuis le 26 février 2014 · Dernière version le 7 mars 2020

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Découpage du canton de Meslay-du-Maine

Résumé. Le canton de Meslay-du-Maine regroupe plusieurs communes et a son bureau centralisateur à Meslay-du-Maine.

Le canton n° 15 (Meslay-du-Maine) comprend les communes suivantes : Arquenay, Bannes, La Bazouge-de-Chemeré, Bazougers, Beaumont-Pied-de-Bœuf, Le Bignon-du-Maine, Blandouet-Saint-Jean, Bouère, Bouessay, Le Buret, La Chapelle-Rainsouin, Chémeré-le-Roi, Cossé-en-Champagne, La Cropte, Grez-en-Bouère, Maisoncelles-du-Maine, Meslay-du-Maine, Préaux, Ruillé-Froid-Fonds, Saint-Brice, Saint-Charles-la-Forêt, Saint-Denis-du-Maine, Saint-Georges-le-Fléchard, Saint-Léger, Saint-Loup-du-Dorat, Saint-Pierre-sur-Erve, Sainte-Suzanne-et-Chammes, Saulges, Thorigné-en-Charnie, Torcé-Viviers-en-Charnie, Vaiges, Val-du-Maine, Villiers-Charlemagne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Meslay-du-Maine.

En vigueur depuis le 26 février 2014

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Découpage du canton de Saint-Berthevin

Résumé. Le canton de Saint-Berthevin comprend quatre communes et son bureau centralisateur est situé à Saint-Berthevin.

Le canton n° 16 (Saint-Berthevin) comprend les communes suivantes : Changé, Saint-Berthevin, Saint-Germain-le-Fouilloux, Saint-Jean-sur-Mayenne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Berthevin.

En vigueur depuis le 26 février 2014 · Dernière version le 7 mars 2020

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Composition du canton de Villaines-la-Juhel

Résumé. Le canton de Villaines-la-Juhel inclut plusieurs communes et son bureau centralisateur est situé à Villaines-la-Juhel.

Le canton n° 17 (Villaines-la-Juhel) comprend les communes suivantes : Averton, Boulay-les-Ifs, Champfrémont, Chevaigné-du-Maine, Couptrain, Courcité, Crennes-sur-Fraubée, Gesvres, Le Ham, Javron-les-Chapelles, Lignières-Orgères, Loupfougères, Madré, Neuilly-le-Vendin, La Pallu, Pré-en-Pail-Saint-Samson, Ravigny, Saint-Aignan-de-Couptrain, Saint-Aubin-du-Désert, Saint-Calais-du-Désert, Saint-Cyr-en-Pail, Saint-Germain-de-Coulamer, Saint-Mars-du-Désert, Saint-Pierre-des-Nids, Villaines-la-Juhel, Villepail.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villaines-la-Juhel.

En vigueur depuis le 26 février 2014

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Exécution d'un décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié et entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des assemblées départementales.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.

Fait le 21 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le mercredi 26 février 2014

Décret n°2014-209 du 21 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19