Décret n°2014-209 du 21 février 2014

Article 13

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Article 13

Le canton n° 12 (Laval-3) comprend la partie de la commune de Laval non incluse dans les cantons de Laval-1 et de Laval-2.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Laval.

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En vigueur depuis le 26 février 2014

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Définition du canton de Laval-3

Résumé. Le canton de Laval-3 est défini comme la partie de la ville de Laval non incluse dans les cantons de Laval-1 et Laval-2, avec son bureau centralisateur situé à Laval.

Le canton n° 12 (Laval-3) comprend la partie de la commune de Laval non incluse dans les cantons de Laval-1 et de Laval-2.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Laval.

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