A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-127 du 12 février 1997Art. 6 → Version 3
- Décret n°97-127 du 12 février 1997Art. 6
1 version
1 modifié
DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014
Titre III : CALCUL DES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS PATRONALES APPLICABLES AUX ZONES DE REVITALISATION RURALE ET AUX ZONES DE RESTRUCTURATION DE LA DÉFENSE
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011Art. 5 → Version 2
- Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011Art. 5
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Titre III : CALCUL DES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS PATRONALES APPLICABLES AUX ZONES DE REVITALISATION RURALE ET AUX ZONES DE RESTRUCTURATION DE LA DÉFENSE
Article 12
Article 13