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DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014

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Titre IV

DISPOSITIONS D'APPLICATION

14 — 15

JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Titre III : CALCUL DES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS PATRONALES APPLICABLES AUX ZONES DE REVITALISATION RURALE ET AUX ZONES DE RESTRUCTURATION DE LA DÉFENSE

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-127 du 12 février 1997 > > Art. 6 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011 > > Art. 5 > >

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