Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides financières pour les projets artistiques
Résumé. Des aides financières sont disponibles pour soutenir les projets artistiques dans les arts de la rue et du cirque.
Afin de soutenir et développer la création, la réalisation ou la production de projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque, en vue de leur représentation au public, une aide financière peut être attribuée à des artistes, des compagnies ainsi qu'à des producteurs de spectacles auxquels des artistes ou des compagnies ont délégué par contrat la responsabilité de la mise en œuvre du projet concerné.
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Aides financières pour les projets artistiques
Résumé. L'État aide les projets artistiques originaux et ambitieux dans les arts de la rue et du cirque, en fonction de leur qualité et de leur potentiel économique.
L'aide est attribuée par le ministre chargé de la culture après avis de la commission mentionnée à l'article 5 (Création d'une commission pour les aides aux projets artistiques)Art. 5Création d'une commission pour les aides aux projets artistiquesUne commission consultative aide à attribuer des subventions pour des projets artistiques dans les arts de la rue et du cirque, en se basant sur des critères comme l'originalité et la viabilité économique., en tenant compte de : 1° L'originalité du projet et sa contribution à la diversité de la création ; 2° L'importance du projet eu égard à son ambition artistique, à ses modalités de production et aux compétences mises en œuvre ; 3° Les perspectives de diffusion du projet et sa viabilité économique.
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Règles pour demander une aide financière aux projets artistiques
Résumé. Pour obtenir une aide financière pour un projet artistique dans les arts de la rue ou du cirque, il faut faire une demande au ministre de la culture, mais on ne peut pas en demander plus d'une par an et pas deux années de suite.
La demande d'aide est adressée au ministre chargé de la culture. Un même demandeur ne peut présenter qu'une demande d'aide par année civile sur le fondement du présent décret. Il ne peut pas bénéficier d'une telle aide deux années de suite, quel que soit le projet. Il ne peut pas présenter une nouvelle demande d'aide pour un projet qui a déjà fait l'objet d'un avis défavorable au cours des cinq années précédentes de la part de la commission mentionnée à l'article 5 (Création d'une commission pour les aides aux projets artistiques)Art. 5Création d'une commission pour les aides aux projets artistiquesUne commission consultative aide à attribuer des subventions pour des projets artistiques dans les arts de la rue et du cirque, en se basant sur des critères comme l'originalité et la viabilité économique.. Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les modalités de présentation des dossiers de demande d'aide.
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Délais et conditions pour les projets soutenus par une aide culturelle
Résumé. Les bénéficiaires d'une aide culturelle ont deux ans pour réaliser leur projet, avec des bilans intermédiaires et un remboursement possible en cas de non-respect du délai.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans pour la mise en œuvre du projet, objet de l'aide attribuée. Ce délai court à compter du versement des crédits au bénéficiaire. Un bilan d'avancement du projet est établi par le bénéficiaire au plus tard un an après le versement des crédits. Un bilan d'exécution est établi trois ans après la première représentation, afin d'évaluer la diffusion réalisée et le public touché. Si le projet pour lequel l'aide a été attribuée n'est pas réalisé dans le délai prévu au premier alinéa, le bénéficiaire rembourse, sur demande du ministre chargé de la culture, tout ou partie des montants versés.
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Création d'une commission pour les aides aux projets artistiques
Résumé. Une commission consultative aide à attribuer des subventions pour des projets artistiques dans les arts de la rue et du cirque, en se basant sur des critères comme l'originalité et la viabilité économique.
I. - Il est institué auprès du ministre chargé de la culture une commission consultative pour l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque. Elle se prononce en tenant compte des critères mentionnés à l'article 2 (Aides financières pour les projets artistiques)Art. 2Aides financières pour les projets artistiquesL'État aide les projets artistiques originaux et ambitieux dans les arts de la rue et du cirque, en fonction de leur qualité et de leur potentiel économique.. II. - La commission est présidée par le directeur général de la création artistique ou son représentant. Son secrétariat est assuré par les services du ministère de la culture. III. - Cette commission est composée de deux collèges : le premier collège étudie les demandes pour les projets relevant du domaine des arts de la rue, le second collège étudie les demandes pour les projets relevant du domaine des arts du cirque. Elle comprend, outre son président, l'ensemble des personnalités qualifiées dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque, nommées, au titre de chacun des collèges, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée d'un an renouvelable. Outre le président, chaque collège est composé de sept membres désignés en raison de leurs compétences dans le domaine relevant du collège où ils sont affectés. Chaque membre peut être désigné au titre d'un ou des deux collèges. IV. - La commission se réunit, soit en formation plénière, soit en collège, sur convocation de son président. Le président ne prend pas part au vote. La commission peut reclasser une demande d'aide dans le domaine qui lui apparaît le mieux approprié. Elle peut adopter, sur proposition de son président, un règlement intérieur qui précise notamment les conditions de son fonctionnement. Ses membres sont tenus au secret des délibérations. Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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Modification des aides aux projets artistiques
Résumé. Un décret explique comment les aides pour les projets artistiques dans les arts de la rue et du cirque peuvent être modifiées, sauf pour certaines règles importantes.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles de l'article 2 (Aides financières pour les projets artistiques)Art. 2Aides financières pour les projets artistiquesL'État aide les projets artistiques originaux et ambitieux dans les arts de la rue et du cirque, en fonction de leur qualité et de leur potentiel économique., du premier alinéa de l'article 6 (Silence = Rejet pour les Aides Artistiques)Art. 6Silence = Rejet pour les Aides ArtistiquesSi on ne répond pas à une demande d'aide dans les neuf mois, c'est comme si on disait non. et de l'article 7 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés)Art. 7Modification des consignes de style pour les titres et résumésLe décret modifie les consignes de style pour les titres et résumés des articles qui changent d'autres textes..
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Création d'une commission pour les aides aux projets artistiques
Résumé. Un décret crée une commission pour attribuer des aides aux projets artistiques dans les arts de la rue et du cirque, valable pendant cinq ans à partir du 1er janvier 2015.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015. La commission qu'il institue est créée pour une durée de cinq ans à compter de cette date.
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Création d'une commission pour l'attribution d'aides aux projets artistiques
Résumé. Un décret crée une commission pour aider les projets artistiques dans les arts de la rue et du cirque.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.