Abrogé par Décret n°2022-1180 du 25 août 2022 - art. 2
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 27 août 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour l'attribution d'aides aux projets artistiques
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.