Abrogé27 août 2022
Abrogé par Décret n°2022-1180 du 25 août 2022 - art. 2
Créé le 1 janvier 2015
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.