DÉCRET n°2014-1651 du 26 décembre 2014

Article 10

Créé le 1 janvier 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 26 août 2022