Abrogé27 août 2022
Abrogé par Décret n°2022-1180 du 25 août 2022 - art. 2
Créé le 1 janvier 2015
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015. La commission qu'il institue est créée pour une durée de cinq ans à compter de cette date.
DÉCRET n°2014-1651 du 26 décembre 2014
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 27 août 2022
Abrogé parDécret n°2022-1180 du 25 août 2022art. 2
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 26 août 2022