DÉCRET n°2014-1651 du 26 décembre 2014

Article 3

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Article 3

La demande d'aide est adressée au ministre chargé de la culture.
Un même demandeur ne peut présenter qu'une demande d'aide par année civile sur le fondement du présent décret. Il ne peut pas bénéficier d'une telle aide deux années de suite, quel que soit le projet.
Il ne peut pas présenter une nouvelle demande d'aide pour un projet qui a déjà fait l'objet d'un avis défavorable au cours des cinq années précédentes de la part de la commission mentionnée à l'article 5 (Création d'une commission pour les aides aux projets artistiques).
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les modalités de présentation des dossiers de demande d'aide.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 27 août 2022

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Règles pour demander une aide financière aux projets artistiques

Résumé. Pour obtenir une aide financière pour un projet artistique dans les arts de la rue ou du cirque, il faut faire une demande au ministre de la culture, mais on ne peut pas en demander plus d'une par an et pas deux années de suite.

La demande d'aide est adressée au ministre chargé de la culture.
Un même demandeur ne peut présenter qu'une demande d'aide par année civile sur le fondement du présent décret. Il ne peut pas bénéficier d'une telle aide deux années de suite, quel que soit le projet.
Il ne peut pas présenter une nouvelle demande d'aide pour un projet qui a déjà fait l'objet d'un avis défavorable au cours des cinq années précédentes de la part de la commission mentionnée à l'article 5 (Création d'une commission pour les aides aux projets artistiques).
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les modalités de présentation des dossiers de demande d'aide.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 26 août 2022

Source : Légifrance