Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de plusieurs articles d'un ancien décret
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1651 du 26 décembre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10