DÉCRET n°2014-1651 du 26 décembre 2014

Article 5

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Article 5

I. - Il est institué auprès du ministre chargé de la culture une commission consultative pour l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque. Elle se prononce en tenant compte des critères mentionnés à l'article 2 (Aides financières pour les projets artistiques).
II. - La commission est présidée par le directeur général de la création artistique ou son représentant.
Son secrétariat est assuré par les services du ministère de la culture.
III. - Cette commission est composée de deux collèges : le premier collège étudie les demandes pour les projets relevant du domaine des arts de la rue, le second collège étudie les demandes pour les projets relevant du domaine des arts du cirque.
Elle comprend, outre son président, l'ensemble des personnalités qualifiées dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque, nommées, au titre de chacun des collèges, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée d'un an renouvelable.
Outre le président, chaque collège est composé de sept membres désignés en raison de leurs compétences dans le domaine relevant du collège où ils sont affectés.
Chaque membre peut être désigné au titre d'un ou des deux collèges.
IV. - La commission se réunit, soit en formation plénière, soit en collège, sur convocation de son président. Le président ne prend pas part au vote.
La commission peut reclasser une demande d'aide dans le domaine qui lui apparaît le mieux approprié.
Elle peut adopter, sur proposition de son président, un règlement intérieur qui précise notamment les conditions de son fonctionnement.
Ses membres sont tenus au secret des délibérations.
Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 27 août 2022

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Création d'une commission pour les aides aux projets artistiques

Résumé. Une commission consultative aide à attribuer des subventions pour des projets artistiques dans les arts de la rue et du cirque, en se basant sur des critères comme l'originalité et la viabilité économique.

I. - Il est institué auprès du ministre chargé de la culture une commission consultative pour l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque. Elle se prononce en tenant compte des critères mentionnés à l'article 2 (Aides financières pour les projets artistiques).
II. - La commission est présidée par le directeur général de la création artistique ou son représentant.
Son secrétariat est assuré par les services du ministère de la culture.
III. - Cette commission est composée de deux collèges : le premier collège étudie les demandes pour les projets relevant du domaine des arts de la rue, le second collège étudie les demandes pour les projets relevant du domaine des arts du cirque.
Elle comprend, outre son président, l'ensemble des personnalités qualifiées dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque, nommées, au titre de chacun des collèges, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée d'un an renouvelable.
Outre le président, chaque collège est composé de sept membres désignés en raison de leurs compétences dans le domaine relevant du collège où ils sont affectés.
Chaque membre peut être désigné au titre d'un ou des deux collèges.
IV. - La commission se réunit, soit en formation plénière, soit en collège, sur convocation de son président. Le président ne prend pas part au vote.
La commission peut reclasser une demande d'aide dans le domaine qui lui apparaît le mieux approprié.
Elle peut adopter, sur proposition de son président, un règlement intérieur qui précise notamment les conditions de son fonctionnement.
Ses membres sont tenus au secret des délibérations.
Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 26 août 2022

Source : Légifrance