DÉCRET n°2014-1651 du 26 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans pour la mise en œuvre du projet, objet de l'aide attribuée. Ce délai court à compter du versement des crédits au bénéficiaire.
Un bilan d'avancement du projet est établi par le bénéficiaire au plus tard un an après le versement des crédits.
Un bilan d'exécution est établi trois ans après la première représentation, afin d'évaluer la diffusion réalisée et le public touché.
Si le projet pour lequel l'aide a été attribuée n'est pas réalisé dans le délai prévu au premier alinéa, le bénéficiaire rembourse, sur demande du ministre chargé de la culture, tout ou partie des montants versés.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 27 août 2022

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Délais et conditions pour les projets soutenus par une aide culturelle

Résumé. Les bénéficiaires d'une aide culturelle ont deux ans pour réaliser leur projet, avec des bilans intermédiaires et un remboursement possible en cas de non-respect du délai.

Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans pour la mise en œuvre du projet, objet de l'aide attribuée. Ce délai court à compter du versement des crédits au bénéficiaire.
Un bilan d'avancement du projet est établi par le bénéficiaire au plus tard un an après le versement des crédits.
Un bilan d'exécution est établi trois ans après la première représentation, afin d'évaluer la diffusion réalisée et le public touché.
Si le projet pour lequel l'aide a été attribuée n'est pas réalisé dans le délai prévu au premier alinéa, le bénéficiaire rembourse, sur demande du ministre chargé de la culture, tout ou partie des montants versés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 26 août 2022

Source : Légifrance