Abrogé par Décret n°2022-1180 du 25 août 2022 - art. 2
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 27 août 2022
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Silence = Rejet pour les Aides Artistiques
Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande d'aide vaut décision de rejet.
La décision d'attribution est notifiée au demandeur.