DÉCRET n°2014-1651 du 26 décembre 2014

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande d'aide vaut décision de rejet.
La décision d'attribution est notifiée au demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 27 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence = Rejet pour les Aides Artistiques

Résumé. Si on ne répond pas à une demande d'aide dans les neuf mois, c'est comme si on disait non.

Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande d'aide vaut décision de rejet.
La décision d'attribution est notifiée au demandeur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 26 août 2022

Source : Légifrance