A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Titre IV : Du sursis et de l'ajournementCode de procédure pénaleArt. D544-1 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Chapitre IerCode de procédure pénaleSct. Chapitre IV : De l'ajournementCode de procédure pénaleSct. Section 1 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielleCode de procédure pénalefamiliale et socialeCode de procédure pénaleArt. D548 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 2 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argentCode de procédure pénaleArt. D549 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Titre IV : Du sursis et de l'ajournement, Art. D544-1, Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre IV : De l'ajournement, Sct. Section 1 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale, Art. D548, Sct. Section 2 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent, Art. D549