Article 31
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D49-26 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0298 du 26 décembre 2014
Section 6 : Autres dispositions
Article 32
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D49-39 > >
1 version
1 modifié
Article 33
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D49-39-1 > >
1 version
1 créé
Article 34
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D147-4 > >
1 version
1 modifié
Article 35
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre IV : Du sursis et de l'ajournement, Art. D544-1, Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre IV : De l'ajournement, Sct. Section 1 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale, Art. D548, Sct. Section 2 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent, Art. D549 > >
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4 créés
4 modifiés
Article 36
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D478 > >
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1 modifié