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DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014

Section 6 : Autres dispositions

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre IV : Du sursis et de l'ajournementCode de procédure pénaleArt. D544-1 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Chapitre IerCode de procédure pénaleSct. Chapitre IV : De l'ajournementCode de procédure pénaleSct. Section 1 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielleCode de procédure pénalefamiliale et socialeCode de procédure pénaleArt. D548 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 2 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argentCode de procédure pénaleArt. D549 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Titre IV : Du sursis et de l'ajournement, Art. D544-1, Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre IV : De l'ajournement, Sct. Section 1 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale, Art. D548, Sct. Section 2 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent, Art. D549

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4 modifiés

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Section 6 : Autres dispositions
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Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36