Section 1 : Dispositions relatives aux soins ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement

Section 2 : Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines

Section 3 : Dispositions relatives à l'expertise préalable aux mesures d'aménagement de peine

Section 4 : Dispositions relatives aux crédits et réductions de peines et aux permissions de sortir

Section 5 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération

Section 6 : Autres dispositions

Section 7 : Dispositions transitoires et finales