Code de procédure pénale
Chapitre IV : De l'ajournement
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
De l'ajournement dans les procédures pénales
Résumé. Cette section parle de comment mettre en pause une procédure pénale pour enquêter sur la personne ou demander de l'argent pour garantir le paiement d'une amende.
En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014
Chapitre IV : De l'ajournement
Section 1 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale
Section 2 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent