Article D544-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi des extraits de décisions de révocation de sursis au casier judiciaire
Résumé Quand un sursis est révoqué, le ministère public informe le casier judiciaire.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 69, un extrait des décisions révoquant un sursis prises en application de l'article 735 est adressé au casier judiciaire par le ministère public.
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