Code de procédure pénale

Chapitre Ier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation du sursis et notification

Résumé. Quand un sursis est annulé, le procureur envoie une copie de la décision au casier judiciaire.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des décisions de révocation de sursis au casier judiciaire

Résumé. Quand un sursis est révoqué, le ministère public envoie une copie de la décision au casier judiciaire.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 69 (Enregistrement des mentions au casier judiciaire), un extrait des décisions révoquant un sursis prises en application de l'article 735 (Révocation du sursis par le procureur) est adressé au casier judiciaire par le ministère public.

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Chapitre Ier

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au vendredi 26 décembre 2014

Chapitre Ier
Article D544-1