Code de procédure pénale

Article D548

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Article D548

En cas d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale prévu par l'article 132-70-1 du code pénal (Report possible d'une peine pour investigations supplémentaires), lorsqu'un cautionnement est ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en application de l'article 397-3-1 (Ajournement de la peine et mesures de contrôle) du présent code, les dispositions des articles R. 19 et suivants (Versement du cautionnement dans le cadre d'un contrôle judiciaire) du présent code sont applicables.

La copie de la décision transmise en application de l'article R. 19 (Versement du cautionnement dans le cadre d'un contrôle judiciaire) est celle de la juridiction ayant prononcé l'ajournement et le contrôle judiciaire.

Les avis prévus par l'article R. 22 (Information au juge d'instruction sur le cautionnement) sont adressés au procureur de la République.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Gestion du cautionnement en cas d'ajournement pour enquêtes

Résumé. L'article explique comment gérer un cautionnement lors d'un ajournement pour des enquêtes sur la personnalité ou la situation d'une personne.

En cas d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale prévu par l'article 132-70-1 du code pénal (Report possible d'une peine pour investigations supplémentaires), lorsqu'un cautionnement est ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en application de l'article 397-3-1 (Ajournement de la peine et mesures de contrôle) du présent code, les dispositions des articles R. 19 et suivants (Versement du cautionnement dans le cadre d'un contrôle judiciaire) du présent code sont applicables.

La copie de la décision transmise en application de l'article R. 19 (Versement du cautionnement dans le cadre d'un contrôle judiciaire) est celle de la juridiction ayant prononcé l'ajournement et le contrôle judiciaire.

Les avis prévus par l'article R. 22 (Information au juge d'instruction sur le cautionnement) sont adressés au procureur de la République.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 mars 1986

Abrogé parDécret 86-462 1986-03-14 art. 13 JORF 16 mars 1986

Ce numéro appartenait auparavant àArticle D548 (abrogé)

Source : Légifrance