Article D549
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime de la consignation ordonnée dans le cadre de l'ajournement
Résumé Le dépôt d'argent pour ajourner une peine suit les mêmes règles qu'un dépôt pour un contrôle judiciaire.
La consignation ordonnée dans le cadre de l'ajournement prévu par l'article 132-70-3 du code pénal obéit au même régime que le cautionnement ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en cas d'ajournement prévu par l'article 132-70-1 de ce même code.
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