En vigueur depuis le 27 décembre 2014
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Ajournement de peine avec consignation d'argent
La consignation ordonnée dans le cadre de l'ajournement prévu par l'article 132-70-3 du code pénal (Ajournement de la peine avec consignation d'argent) obéit au même régime que le cautionnement ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en cas d'ajournement prévu par l'article 132-70-1 de ce même code (Report possible d'une peine pour investigations supplémentaires).
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2 cités
1 décret d’application
1 conumérotation