Code de procédure pénale

Section 2 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajoournement aux fins de consignation d'une somme d'argent

Résumé. Un tribunal peut reporter une peine et demander de l'argent pour garantir le paiement d'une amende.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Ajournement de peine avec consignation d'argent

Résumé. Un tribunal peut reporter une peine et exiger une somme d'argent pour garantir le paiement d'une amende éventuelle.

La consignation ordonnée dans le cadre de l'ajournement prévu par l'article 132-70-3 du code pénal (Ajournement de la peine avec consignation d'argent) obéit au même régime que le cautionnement ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en cas d'ajournement prévu par l'article 132-70-1 de ce même code (Report possible d'une peine pour investigations supplémentaires).

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Section 2 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent
Article D549