Section parente

Chapitre III

Dispositions diverses

Section suivante

Section 6

Autres dispositions

31 — 36

JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Section 5 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine, Art. D147-45, Art. D147-46, Art. D147-47, Art. D147-48, Art. D147-49, Art. D147-50, Art. D147-51 > >

1 version

8 créés

Article 29

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Paragraphe 3 : De la réduction de peine conditionnelle., Art. D117, Art. D117-1, Art. D117-2 > >

1 version

4 abrogés

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D574 > >

1 version

1 modifié