Article 29
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Paragraphe 3 : De la réduction de peine conditionnelle., Art. D117, Art. D117-1, Art. D117-2 > >
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JORF n°0298 du 26 décembre 2014
Article 29
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 3 : De la réduction de peine conditionnelle., Art. D117, Art. D117-1, Art. D117-2