A abrogé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 : De la réduction de peine conditionnelle.Code de procédure pénaleArt. D117 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D117-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D117-2 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 : De la réduction de peine conditionnelle., Art. D117, Art. D117-1, Art. D117-2