Code de la construction et de l'habitation

Article L111-6-2

Créé le 14 décembre 2000

Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 58 (VD)

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au samedi 31 décembre 2016

Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.