Article L111-6-2
Abrogé depuis le 2017-01-01 par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD)
Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
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