DÉCRET n°2014-1572 du 22 décembre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R213-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du droit de préemption

Résumé. Le droit de préemption est suspendu pendant la réception d’une série détaillée de documents.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance