En vigueur depuis le 25 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles de préemption à partir de 2015
Les dispositions du II de l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme (Délai de renonciation au droit de préemption) dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux demandes de communication de documents adressées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.