DÉCRET n°2014-1572 du 22 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions du II de l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme (Délai de renonciation au droit de préemption) dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux demandes de communication de documents adressées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Application des nouvelles règles de préemption à partir de 2015

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour demander des documents dans le cadre d'un droit de préemption s'appliquent aux déclarations faites à partir du 1er janvier 2015.

Les dispositions du II de l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme (Délai de renonciation au droit de préemption) dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux demandes de communication de documents adressées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014

Source : Légifrance