DÉCRET n°2014-1562 du 22 décembre 2014

Article 12

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Article 12

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Exécution du décret sur la nouvelle chambre des notaires

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui crée une nouvelle chambre interdépartementale des notaires en Franche-Comté.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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