DÉCRET n°2014-1562 du 22 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Élection rapide des membres d'une chambre de notaires

Résumé. Un décret ordonne l'élection des membres d'une nouvelle chambre de notaires en Franche-Comté dans les trois mois.

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

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Source : Légifrance