DÉCRET n°2014-1562 du 22 décembre 2014

Article 9

Créé le 25 décembre 2014

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014