En vigueur depuis le 25 décembre 2014
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Rééligibilité des membres des organismes dissous
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Réorganisation des chambres de notaires en Franche-Comté) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.