DÉCRET n°2014-1562 du 22 décembre 2014

Article 9

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Article 9

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Réorganisation des chambres de notaires en Franche-Comté) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Rééligibilité des membres des organismes dissous

Résumé. Les membres des organismes de notaires dissous peuvent être réélus dans la nouvelle chambre interdépartementale.

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Réorganisation des chambres de notaires en Franche-Comté) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

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