DÉCRET n°2014-1562 du 22 décembre 2014

Article 6

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Article 6

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon, siégeant en comité mixte, est arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.

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Procédure d'établissement et de contestation de la liste électorale

Résumé. La liste des électeurs pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté est établie et peut être contestée avant le vote.

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon, siégeant en comité mixte, est arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.

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