DÉCRET n°2014-1562 du 22 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté, dont le siège est fixé à Besançon.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions des chambres départementales des notaires du Doubs et du Jura et de la chambre interdépartementale des notaires du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Besançon.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents dont l'un prend le titre de premier vice-président.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Création d'une chambre interdépartementale des notaires en Franche-Comté

Résumé. Un décret crée une chambre interdépartementale des notaires en Franche-Comté, qui regroupe les compétences de plusieurs chambres locales et du conseil régional.

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté, dont le siège est fixé à Besançon.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions des chambres départementales des notaires du Doubs et du Jura et de la chambre interdépartementale des notaires du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Besançon.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents dont l'un prend le titre de premier vice-président.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014

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