DÉCRET n°2014-1562 du 22 décembre 2014

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les chambres départementales du Doubs et du Jura, la chambre interdépartementale du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté. Il en est de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon avant sa dissolution prend fin à son terme normal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des chambres de notaires en Franche-Comté

Résumé. Un décret dissout plusieurs chambres de notaires en Franche-Comté et organise leur remplacement par une nouvelle chambre interdépartementale.

Les chambres départementales du Doubs et du Jura, la chambre interdépartementale du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté. Il en est de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon avant sa dissolution prend fin à son terme normal.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014

Source : Légifrance