DÉCRET n°2014-1562 du 22 décembre 2014

Article 3

Créé le 25 décembre 2014

Dans le mois de l'entrée en fonction de la chambre interdépartementale, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entrent en fonctions dès leur élection.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014