DÉCRET n°2014-1562 du 22 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Dans le mois de l'entrée en fonction de la chambre interdépartementale, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entrent en fonctions dès leur élection.

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Élection du bureau de la chambre des notaires de Franche-Comté

Résumé. Un mois après la création de la chambre des notaires de Franche-Comté, ses membres élisent leur bureau qui commence immédiatement à travailler.

Dans le mois de l'entrée en fonction de la chambre interdépartementale, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entrent en fonctions dès leur élection.

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Source : Légifrance