DÉCRET n°2014-1562 du 22 décembre 2014

Article 11

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Article 11

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Application des règles anciennes à une nouvelle chambre de notaires

Résumé. Les règles d'un ancien décret de 1945 s'appliquent à une nouvelle chambre interdépartementale des notaires dès sa création.

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.

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Source : Légifrance