DÉCRET n°2014-1562 du 22 décembre 2014

Article 11

Créé le 25 décembre 2014

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014