DÉCRET n°2014-1562 du 22 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

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Renouvellement des membres de la chambre interdépartementale

Résumé. Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté se fait en même temps que celui des autres chambres de notaires.

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

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