DÉCRET n°2014-1562 du 22 décembre 2014

Article 10

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Article 10

Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Doubs et du Jura, de la chambre interdépartementale des notaires du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours sont, de même, repris par la nouvelle chambre.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Transfert des biens et contrats des chambres de notaires

Résumé. Un décret transfère les biens et contrats de plusieurs chambres de notaires à une nouvelle chambre interdépartementale en Franche-Comté.

Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Doubs et du Jura, de la chambre interdépartementale des notaires du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours sont, de même, repris par la nouvelle chambre.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014

Source : Légifrance