En vigueur depuis le 19 décembre 2014
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Transmission sécurisée des données pour le dépistage de la rétinopathie diabétique
La transmission des données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles en télémédecine) du présent décret s'effectue par messagerie sécurisée de santé autorisée par la délibération n° 2014-239 du 12 juin 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le médecin qui réalise la lecture différée des clichés est destinataire de l'ensemble des données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles en télémédecine) du présent décret.