DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014

Article 5

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Article 5

La transmission des données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles en télémédecine) du présent décret s'effectue par messagerie sécurisée de santé autorisée par la délibération n° 2014-239 du 12 juin 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le médecin qui réalise la lecture différée des clichés est destinataire de l'ensemble des données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles en télémédecine) du présent décret.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2014

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Transmission sécurisée des données pour le dépistage de la rétinopathie diabétique

Résumé. Le décret précise que les données des patients pour le dépistage de la rétinopathie diabétique doivent être transmises par une messagerie sécurisée de santé.

La transmission des données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles en télémédecine) du présent décret s'effectue par messagerie sécurisée de santé autorisée par la délibération n° 2014-239 du 12 juin 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le médecin qui réalise la lecture différée des clichés est destinataire de l'ensemble des données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles en télémédecine) du présent décret.

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