DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014

Article 7

Créé le 19 décembre 2014

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'orthoptiste qui a réalisé les clichés, du médecin qui a réalisé leur lecture différée ou, le cas échéant, de leur employeur.

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En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2014

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