DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014

Article 9

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Article 9

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2014

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Exécution du décret sur la rétinographie

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et des affaires sociales de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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