DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Préalablement à la réalisation de la rétinographie, le médecin prescripteur et l'orthoptiste recueillent le consentement libre et éclairé du patient, chacun lors de sa consultation, après l'avoir informé, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État), des modalités de réalisation de l'acte et de transmission des données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles en télémédecine) du présent décret au médecin qui réalise la lecture différée des clichés.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2014

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Consentement obligatoire pour la rétinographie

Résumé. Avant une rétinographie, le médecin et l'orthoptiste doivent obtenir le consentement du patient après l'avoir informé des modalités de l'acte et de la transmission des données.

Préalablement à la réalisation de la rétinographie, le médecin prescripteur et l'orthoptiste recueillent le consentement libre et éclairé du patient, chacun lors de sa consultation, après l'avoir informé, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État), des modalités de réalisation de l'acte et de transmission des données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles en télémédecine) du présent décret au médecin qui réalise la lecture différée des clichés.

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